J.O. 4 du 5 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0774690A




Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, M. Paul Pierson, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 20 juin 2007, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mars 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.